Loi n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, n° 427, déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Destans rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport n° 995 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Louis Destans

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie Récalde rapporteur pour avis le 23 janvier 2013
nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 11 heures 45
Avis n° 932 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures 20) par Mme Marie Récalde

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 juin 2013

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 , TA n° 170

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, n° 700, déposé le 27 juin 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Néri rapporteur le 26 novembre 2013
Rapport n° 221 déposé le 11 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 222 (2013-2014) déposé le 11 décembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2013 , TA n° 52

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/11/12 Ce traité, signé le 18 avril 2012, montre l'attachement des deux pays à un partenariat en matière de coopération militaire et à poursuivre une relation privilégiée. Il s'agit non d'un accord de défense contre des menaces de déstabilisation extérieures, mais d'un partenariat de coopération militaire qui vise à concourir à une paix et à une sécurité durables sur le territoire des deux pays et dans leur environnement régional respectif. Le traité garantit les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Il réaffirme la place du Sénégal comme partenaire privilégié de la France. projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.

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